Décrets et textes juridiques de la Communauté germanophone de Belgique
Décret portant création d'une fonction de médiateur pour la Communauté germanophone
avec les modifications de 2011, 2016, 2018 et 2022 en tant que version coordonnée
avec les modifications de 2011, 2016, 2018 et 2022 en tant que version coordonnée
Règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone
Le règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone régit les processus et procédures internes. Il détermine comment les citoyens peuvent déposer des plaintes et comment ces plaintes sont traitées.
Le règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone régit les processus et procédures internes. Il détermine comment les citoyens peuvent déposer des plaintes et comment ces plaintes sont traitées.
Décret sur la gestion des plaintes pour la Communauté germanophone de 2022
21 février 2022 - Décret fixant divers instruments de gestion de l'information et des plaintes en Communauté germanophone
21 février 2022 - Décret fixant divers instruments de gestion de l'information et des plaintes en Communauté germanophone
Décret sur la communication électronique individuelle et publique des autorités de la région de langue allemande
Le décret du 15 octobre 2018 réglemente la communication électronique des autorités publiques dans la Communauté germanophone de Belgique. Il définit des notions centrales telles que les communications électroniques et les signatures. Les communications électroniques ont la même valeur juridique que les documents écrits, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les autorités publiques doivent établir des procédures transparentes pour la communication électronique. En outre, les formulaires, signatures et lettres recommandées électroniques sont assimilés à un équivalent physique.
Le décret du 15 octobre 2018 réglemente la communication électronique des autorités publiques dans la Communauté germanophone de Belgique. Il définit des notions centrales telles que les communications électroniques et les signatures. Les communications électroniques ont la même valeur juridique que les documents écrits, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les autorités publiques doivent établir des procédures transparentes pour la communication électronique. En outre, les formulaires, signatures et lettres recommandées électroniques sont assimilés à un équivalent physique.
Décret sur la publicité des documents administratifs
Le décret du 16 octobre 1995 réglemente l'accès aux documents administratifs dans la Communauté germanophone de Belgique. Les citoyens ont le droit de consulter les documents, d'obtenir des explications et des copies contre paiement d'une taxe. Les demandes doivent être faites par écrit et les autorités en tiennent un registre. L'accès peut être refusé si des intérêts prépondérants tels que la sécurité, l'ordre public ou des enquêtes en cours sont en jeu.
Le décret du 16 octobre 1995 réglemente l'accès aux documents administratifs dans la Communauté germanophone de Belgique. Les citoyens ont le droit de consulter les documents, d'obtenir des explications et des copies contre paiement d'une taxe. Les demandes doivent être faites par écrit et les autorités en tiennent un registre. L'accès peut être refusé si des intérêts prépondérants tels que la sécurité, l'ordre public ou des enquêtes en cours sont en jeu.
Législation linguistique
Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966
Les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 régissent l'emploi des langues nationales dans les services publics et les procédures administratives de la Belgique. Elles s'appliquent aux pouvoirs publics nationaux, provinciaux et communaux ainsi qu'à certains organismes privés chargés d'une mission de service public. La loi définit quatre zones linguistiques : le néerlandais, le français, l'allemand et Bruxelles-Capitale. Elle détermine les domaines administratifs dans lesquels les langues respectives doivent être utilisées, notamment pour les fonctions publiques, le système judiciaire, les établissements d'enseignement et les élections. La répartition précise des régions et de leur langue administrative est également réglementée.
Les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 régissent l'emploi des langues nationales dans les services publics et les procédures administratives de la Belgique. Elles s'appliquent aux pouvoirs publics nationaux, provinciaux et communaux ainsi qu'à certains organismes privés chargés d'une mission de service public. La loi définit quatre zones linguistiques : le néerlandais, le français, l'allemand et Bruxelles-Capitale. Elle détermine les domaines administratifs dans lesquels les langues respectives doivent être utilisées, notamment pour les fonctions publiques, le système judiciaire, les établissements d'enseignement et les élections. La répartition précise des régions et de leur langue administrative est également réglementée.