Décrets et textes juridiques de la Communauté germanophone de Belgique
Décret portant création d'une fonction de médiateur pour la Communauté germanophone
avec les modifications de 2011, 2016, 2018 et 2022 en tant que version coordonnée
avec les modifications de 2011, 2016, 2018 et 2022 en tant que version coordonnée
Règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone
Le règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone régit les processus et procédures internes. Il détermine comment les citoyens peuvent déposer des plaintes et comment ces plaintes sont traitées.
Le règlement intérieur du service de médiation de la Communauté germanophone régit les processus et procédures internes. Il détermine comment les citoyens peuvent déposer des plaintes et comment ces plaintes sont traitées.
Décret sur la gestion des plaintes pour la Communauté germanophone de 2022
21 février 2022 - Décret fixant divers instruments de gestion de l'information et des plaintes en Communauté germanophone
21 février 2022 - Décret fixant divers instruments de gestion de l'information et des plaintes en Communauté germanophone
Décret sur la communication électronique individuelle et publique des autorités de la région de langue allemande
de 2018
de 2018
Législation linguistique
Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966