Questions fréquemment posées concernant la fonction de l'Ombudsman
Qu'est-ce qu'un Médiateur ? Qu'est-ce qu'une Médiatrice ?
Le mot 'Ombudsmann' pour un homme ou 'Ombudsfrau' pour une femme est la traduction du mot 'médiateur' ou 'médiatrice'. La fonction d'Ombudsman a été inventée il y a 200 ans par les Suédois et signifie 'celui qui parle pour un autre'. Le Médiateur tente de concilier le citoyen avec l'administration. Il intervient pour le citoyen, qui n'a pas pu régler seul son problème avec l'administration.
Le mot 'Ombudsmann' pour un homme ou 'Ombudsfrau' pour une femme est la traduction du mot 'médiateur' ou 'médiatrice'. La fonction d'Ombudsman a été inventée il y a 200 ans par les Suédois et signifie 'celui qui parle pour un autre'. Le Médiateur tente de concilier le citoyen avec l'administration. Il intervient pour le citoyen, qui n'a pas pu régler seul son problème avec l'administration.
Qui est le Médiateur ou la Médiatrice de la Communauté germanophone ?
Le Médiateur de la Communauté germanophone est nommé par le Parlement de la Communauté germanophone pour un mandat de six ans. Une même personne peut exercer au maximum deux fois le mandat de Médiateur. Le Médiateur est indépendant, c'est-à-dire qu'il n'est lié à aucune autre autorité. La Médiatrice actuelle, Marlene Hardt, est entrée en fonction le 1er avril 2017.
Le Médiateur de la Communauté germanophone est nommé par le Parlement de la Communauté germanophone pour un mandat de six ans. Une même personne peut exercer au maximum deux fois le mandat de Médiateur. Le Médiateur est indépendant, c'est-à-dire qu'il n'est lié à aucune autre autorité. La Médiatrice actuelle, Marlene Hardt, est entrée en fonction le 1er avril 2017.
Quelles sont les missions du Médiateur ou de la Médiatrice ?
Le Médiateur a pour objectif d'aider à la réalisation d'une administration plus ouverte, accessible et conviviale. Le Médiateur peut examiner l'action de l'administration à partir des réclamations qui lui sont adressées ou à la demande du bureau du Président du parlament de la Communauté germanophone. Il essaye de trouver des solutions concrètes aux problèmes et de concilier les points de vue du citoyen et de l'administration. Sur base de ses investigations, il fait rapport au Parlament et il adresse des recommandations. Le Médiateur publie chaque année un rapport qu'il soumet au parlement.
Le Médiateur a pour objectif d'aider à la réalisation d'une administration plus ouverte, accessible et conviviale. Le Médiateur peut examiner l'action de l'administration à partir des réclamations qui lui sont adressées ou à la demande du bureau du Président du parlament de la Communauté germanophone. Il essaye de trouver des solutions concrètes aux problèmes et de concilier les points de vue du citoyen et de l'administration. Sur base de ses investigations, il fait rapport au Parlament et il adresse des recommandations. Le Médiateur publie chaque année un rapport qu'il soumet au parlement.
Qui peut introduire une réclamation chez le Médiateur ou la Médiatrice ?
Tout le monde. C'est-à-dire chaque personne concernée par le différend faisant l'objet de la réclamation. Il peut s'agir de personnes physiques, de personnes morales ou d'associations de fait.
Tout le monde. C'est-à-dire chaque personne concernée par le différend faisant l'objet de la réclamation. Il peut s'agir de personnes physiques, de personnes morales ou d'associations de fait.
Est-il possible d'introduire une réclamation anonyme ?
Non. Le Médiateur ou la Médiatrice traite les réclamations en concertation avec le requérant et l'administration. Il est dès lors difficile de travailler avec une personne qui ne désire pas se faire connaître.
Non. Le Médiateur ou la Médiatrice traite les réclamations en concertation avec le requérant et l'administration. Il est dès lors difficile de travailler avec une personne qui ne désire pas se faire connaître.
Quelles réclamations puis-je introduire chez le Médiateur ou la Médiatrice de la Communauté germanophone ?
Le Médiateur examine les réclamations concernant le fonctionnement ou l'acte d'une administration de la Communauté germanophone, d'une administration locale ou d'une institution chargée d'une mission par la Communauté germanophone. Les réclamations visant d'autres administrations - par exemple l'Etat fédéral, la Région wallonne ou les entreprises autonomes (chemins de fer, la Poste, ...) - sont transmises aux services compétents. Le Médiateur traite les réclamations concernant tous les faits et les comportements des administrations à propos desquels le réclamant estime qu'il y a mal administration. Le défaut d'action de l'administration, comme le refus d'exécuter une décision de justice, peut également faire l'objet d'une réclamation.
Le Médiateur examine les réclamations concernant le fonctionnement ou l'acte d'une administration de la Communauté germanophone, d'une administration locale ou d'une institution chargée d'une mission par la Communauté germanophone. Les réclamations visant d'autres administrations - par exemple l'Etat fédéral, la Région wallonne ou les entreprises autonomes (chemins de fer, la Poste, ...) - sont transmises aux services compétents. Le Médiateur traite les réclamations concernant tous les faits et les comportements des administrations à propos desquels le réclamant estime qu'il y a mal administration. Le défaut d'action de l'administration, comme le refus d'exécuter une décision de justice, peut également faire l'objet d'une réclamation.
Puis-je directement introduire ma réclamation chez le Médiateur ou la Médiatrice ?
Non. Avant d'introduire votre réclamation auprès de la Médiatrice, vous devez d'abord contacter l'administration ou l'institution concernée pour tenter de résoudre le problème.
Non. Avant d'introduire votre réclamation auprès de la Médiatrice, vous devez d'abord contacter l'administration ou l'institution concernée pour tenter de résoudre le problème.
Comment dois-je introduire ma réclamation ?
Une réclamation peut être introduite oralement ou par écrit - par email, par courrier postal ou encore en remplissant le formulaire sur internet. L'intervention de la Médiatrice est gratuite. La plainte d'une personne morale ou d'une association de fait est introduite par une personne physique dûment mandatée.
Une réclamation peut être introduite oralement ou par écrit - par email, par courrier postal ou encore en remplissant le formulaire sur internet. L'intervention de la Médiatrice est gratuite. La plainte d'une personne morale ou d'une association de fait est introduite par une personne physique dûment mandatée.
Comment ma réclamation doit-elle être formulée ?
Formulez votre réclamation de la manière la plus claire et la plus complète possible. Joignez les documents qui peuvent être utiles à l'examen de votre réclamation. N'envoyez pas d'originaux, mais des copies de vos documents !
Formulez votre réclamation de la manière la plus claire et la plus complète possible. Joignez les documents qui peuvent être utiles à l'examen de votre réclamation. N'envoyez pas d'originaux, mais des copies de vos documents !
La Médiatrice peut-elle refuser de traiter ma réclamation ?
Oui. La Médiatrice peut refuser de traiter une réclamation anonyme. Elle peut également refuser de traiter une réclamation introduite plus d'un an après les faits. Les réclamations qui sont manifestement non fondées ne seront pas traitées. Lorsque la Médiatrice refuse de traiter votre réclamation, elle motive cette décision. Si votre plainte fait l'objet d'un examen judiciaire, la Médiatrice suspend son examen.
Oui. La Médiatrice peut refuser de traiter une réclamation anonyme. Elle peut également refuser de traiter une réclamation introduite plus d'un an après les faits. Les réclamations qui sont manifestement non fondées ne seront pas traitées. Lorsque la Médiatrice refuse de traiter votre réclamation, elle motive cette décision. Si votre plainte fait l'objet d'un examen judiciaire, la Médiatrice suspend son examen.
La Médiatrice traite-t-elle personnellement ma réclamation ?
Oui.
Oui.
La Médiatrice donne-t-elle des conseils juridiques ?
Non. Elle n'est pas votre conseiller juridique, ni celui de l'administration.
Non. Elle n'est pas votre conseiller juridique, ni celui de l'administration.
La Médiatrice demande-t-elle des honoraires ?
Non. Le traitement d'une réclamation par la Médiatrice est entièrement gratuit. De plus, vous pouvez la contacter gratuitement via le numéro vert 0800 987 59.
Non. Le traitement d'une réclamation par la Médiatrice est entièrement gratuit. De plus, vous pouvez la contacter gratuitement via le numéro vert 0800 987 59.
Le délai pour saisir le tribunal est-il interrompu ?
Non. Le délai pour former un recours devant le tribunal continue de courir. Il y a une exception : le délai pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État est interrompu pour une durée maximale de quatre mois.
Non. Le délai pour former un recours devant le tribunal continue de courir. Il y a une exception : le délai pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État est interrompu pour une durée maximale de quatre mois.