protection des données

Principes de base de la protection des données

Cette déclaration de protection des données a pour but d'informer les utilisateurs de ce site web sur la nature, l'étendue et la finalité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par le Service de médiation de la Communauté germanophone de Belgique.

Le service de médiation prend votre protection des données très au sérieux et traite vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales.

Cela inclut le droit à la vie privée, garanti par l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En particulier, vos données seront traitées conformément aux dispositions du règlement de base sur la protection des données du (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Responsable du traitement des données

Délégué à la protection des données

les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées
Les données à caractère personnel sont collectées en vue de l'exécution des missions décrites à l'article 3 du décret du 26 mai 2009 portant création d'un poste de médiateur pour la Communauté germanophone. Il s'agit des tâches suivantes :

• d'enquêter sur les plaintes relatives au fonctionnement et aux actes officiels de l'autorité administrative de la Communauté germanophone, des autorités administratives locales des communes de la Communauté germanophone et des organismes ayant une mission d'intérêt public pour la Communauté germanophone et de servir de médiateur dans les conflits existants ;
• Transmettre immédiatement aux instances compétentes les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de l'ombudsman ;
• les demandes du Bureau du Parlement de la Communauté germanophone d'effectuer des recherches sur le fonctionnement et les actes officiels des autorités et organismes mentionnés au premier point ;
• Accompagnement des plaintes contre les autorités et les institutions soumises à la législation linguistique ;
• Examen des signalements émanant de membres du personnel des autorités administratives de la Communauté germanophone et des autorités administratives locales des communes de la Communauté germanophone qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont eu connaissance d'abus, d'irrégularités, d'anomalies ou de délits au sein de l'autorité administrative dans laquelle ils travaillent. Examen des signalements émanant de salariés, d'indépendants, d'actionnaires d'une entreprise, de personnes faisant partie de l'organe de direction ou de surveillance, de membres de cette entreprise, de volontaires, de stagiaires rémunérés ou non, de personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs, de personnes dont la relation de travail a entre-temps pris fin ; de personnes en cours de recrutement ou de procédures précontractuelles. Ces avis doivent porter sur le traitement des marchés publics, la protection de l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité des systèmes de réseau et d'information, les intérêts financiers de l'Union européenne, les règles du marché intérieur de l'Union, les règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, les règles du marché intérieur concernant les actes qui enfreignent les règles relatives à l'impôt sur les sociétés, les accords visant à obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet ou au but de la législation applicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Ces données sont traitées sur la base de l'article 6 (1) e du RGPD.

Dans ce sens, toutes mes données personnelles seront traitées selon les principes suivants :

• Légitimité et traitement loyal : cela signifie que les données à caractère personnel ne sont traitées que de la manière indiquée lors de leur collecte et dans la mesure où les personnes peuvent s'y fier ; il n'y a pas de traitement caché ou secret des données ;
• Finalité : cela signifie que les données à caractère personnel ne sont traitées que de la manière indiquée lors de leur collecte et dans la mesure où les personnes peuvent s'y fier ; il n'y a pas de traitement caché ou secret des données ;
• Proportionnalité : la portée de la collecte et du traitement doit être limitée à ce qui est nécessaire aux fins du traitement ;
• Exactitude et mise à jour : toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées soient effacées ou rectifiées sans délai ;
• Limitation dans le temps : les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; Les données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps dans la mesure où les données à caractère personnel sont protégées, sous réserve de la mise en ?'uvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement susmentionné. Les données à caractère personnel sont traitées uniquement à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique et historique ou à des fins statistiques, conformément aux exigences du règlement de base sur la protection des données pour protéger les droits et libertés de la personne concernée ;

Intégrité et confidentialité
traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte accidentelle, la destruction accidentelle ou les dommages accidentels, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées

Les données personnelles fournies par l'utilisateur lors du dépôt d'une plainte, d'une demande d'information ou d'un avis sont traitées exclusivement par le service de médiation de la Communauté germanophone afin de répondre à la demande de l'utilisateur et de remplir les tâches qui lui sont assignées par le décret du 26 mai 2009 portant création du bureau du médiateur de la Communauté germanophone et ses amendements du 31 mars 2011 et du 7 mars 2016.

Les données personnelles ne seront transmises qu'au responsable du traitement des candidatures. Ces données peuvent également être communiquées à des personnes extérieures au service de médiation si cela est nécessaire pour traiter la demande du plaignant. Par exemple, en cas de plainte, le décret exige que l'institution ou l'autorité concernée en soit informée. Les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de la médiatrice de la Communauté germanophone peuvent être transmises à l'adresse compétente après consultation du plaignant.

Les données personnelles de l'utilisateur ne seront en aucun cas traitées à des fins commerciales.

Autres destinataires des données à caractère personnel
La mise à disposition de vos données se fait via une application web sur Internet. Le site web est hébergé par kinamo.be Hessenstraatje 2 à Anvers. L'hébergeur reçoit les données susmentionnées en tant que sous-traitant. Vos données sont cryptées selon l'état actuel de la technique par un cryptage complet et ininterrompu de bout en bout avec un certificat AlphaSSL SHA256.

Traitement des données de contact

Les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur lors de l'introduction d'une plainte, d'une demande d'information ou d'une prise de position sont traitées exclusivement par le service de médiation de la Communauté germanophone afin de pouvoir répondre à la demande de l'utilisateur et de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le décret du 26 mai 2009 portant création de l'Office d'un médiateur pour la Communauté germanophone.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'à la personne chargée de traiter les demandes. Ces données peuvent également être communiquées à des personnes extérieures au service de médiation si cela est nécessaire pour traiter la demande du plaignant. Ainsi, le décret impose, en cas de plainte, d'informer l'institution ou l'autorité concernée. Les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur de la Communauté germanophone ne peuvent être transmises à l'adresse compétente qu'avec l'autorisation préalable du plaignant.

Traitement des données d'accès

Vous pouvez visiter ce site Web sans fournir d'informations personnelles. Toutefois, afin d'améliorer notre offre en ligne, nous collectons (sans référence personnelle) les données d'accès à ce site Web et les stockons sous forme de 'fichiers journaux du serveur' sur le serveur du site Web.

Les données suivantes sont enregistrées de cette manière :
- le site Web visité
- l'adresse IP utilisée
- date et heure
- Quantité de données envoyées en octets
- la source à partir de laquelle vous êtes arrivé à la page
- l'UAS (= User Agent String) de votre navigateur.

L'anonymisation des données ne permet pas de tirer des conclusions sur votre personne. Les fichiers journaux du serveur sont enregistrés pour une durée maximale de 90 jours et sont ensuite supprimés.

Ces données sont traitées sur la base de l'article 6 (1) f du RGPD. L'enregistrement des données est effectué pour des raisons de sécurité, par exemple pour pouvoir élucider des cas d'abus. Si des données doivent être conservées pour des raisons de preuve, elles sont exclues de la suppression jusqu'à ce que l'incident soit définitivement clarifié.

Cookies
Ce site Web n'utilise pas de cookies.

Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers
Il n'est pas prévu de transférer vos données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale), à moins que le service de médiation n'y soit activement invité par vous.

Droits de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous avez le droit de demander des informations gratuites sur les données personnelles qui ont été enregistrées à votre sujet. Vous avez également le droit de faire corriger les données erronées et de faire traiter ou supprimer vos données personnelles. Le cas échéant, vous pouvez également faire valoir votre droit à la transférabilité des données. Si vous pensez que vos données ont été traitées illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

À moins que votre demande ne soit en conflit avec une obligation légale de stocker des données, vous avez le droit de faire effacer vos données. Les données stockées par nous seront effacées si elles ne sont plus nécessaires à l'usage auquel elles sont destinées et qu'il n'y a pas de période de conservation légale. Si la suppression n'est pas possible parce que les données sont nécessaires à des fins légales, le traitement des données sera limité. Dans ce cas, les données seront bloquées et ne seront pas traitées à d'autres fins.