Objectif de la gestion des plaintes

Donner à chaque citoyen résidant dans la Communauté germanophone la possibilité de déposer une plainte gratuitement. Donner à chaque plaignant le droit de donner procuration à une personne ayant la capacité juridique de le représenter.

Dépôt d'une plainte : (Art.7)
Toute plainte doit être déposée ou rédigée par écrit. Le formulaire de réclamation est à la disposition du plaignant. Si le plaignant se présente en personne, le responsable du traitement des plaintes peut, si nécessaire, l'aider à remplir le formulaire.

Accusé de réception d'une plainte : (Art.8)
Cette confirmation, avec la date de réception, devrait être envoyée par e-mail ou sur papier immédiatement après le dépôt de la plainte.

Vérification de la recevabilité :
Un recours est recevable si : (art.5)
- il a été déposé par écrit ou présenté en personne, puis consigné par écrit
- elle concerne des actes administratifs et des méthodes de travail concrets
- elle contient une description de l'affaire
- elle est formulée en allemand ou en français

Une plainte n'est pas recevable si : (art.6)
- elle a été déposée de manière anonyme
- elle n'est pas fondée
- le recours a été introduit avec un retard d'un an
- en cas d'opposition à une décision, la procédure prescrite par la loi n'a pas été suivie (la décision contient généralement une référence aux procédures)
- pour des questions de personnel (ex. en cas de harcèlement moral ou de procédure disciplinaire, mentionner les procédures spécifiques), sauf si le plaignant peut démontrer qu'il ne peut pas être aidé ailleurs
- il existe un recours administratif ou judiciaire

Déroulement schématique d'une plainte