Toute personne ou organisation qui s'adresse au service de médiation peut déposer une plainte de service contre le service de médiation.
Exemples de plaintes recevables
- Lors du traitement d'un dossier, vous ne recevez aucune information ou réaction du service de médiation.
- Les informations que vous recevez du service de médiation (via des documents d'information, le site web, etc.) sont incomplètes ou peu claires.
- Vous n'êtes pas satisfait de l'accessibilité du service de médiation (que ce soit à la réception, par téléphone ou autre).
- Vous devez attendre trop longtemps une réponse du service de médiation.
- Vous n'êtes pas satisfait de l'attitude d'un collaborateur du service de médiation (pendant un appel téléphonique, une visite, etc.).
- Vous avez un problème d'accessibilité avec ce site web ?
Exemples de plaintes de service irrecevables
- Plaintes de service anonymes
- Plaintes de service non motivées (le motif doit toujours être clairement exposé)
- Plaintes de service concernant des faits ou des circonstances remontant à plus d'un an à la date d'introduction de la présente plainte de service
- Plaintes de service concernant des questions pour lesquelles le service de médiation n'est pas compétent.
- les plaintes de service relatives à des affaires pour lesquelles une procédure judiciaire est en cours devant un collège juridique (tribunal du travail, RvV, Conseil d'État, etc.)
- plaintes de service dans des affaires pour lesquelles une procédure a déjà été engagée auprès de la Présidente du Parlement
Remarque
Si vous introduisez une plainte auprès du service de médiation, les délais de recours devant le Conseil d'État et les juridictions du pouvoir judiciaire ne sont pas affectés.Comment déposer une plainte de service ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous à cet effet :- Remplissez le Formulaire de plainte en ligne.
- Remplissez le Document PDF de notre formulaire de plainte de service (électroniquement ou manuellement), vous pouvez nous envoyer le formulaire par e-mail beschwerde@dg-ombudsdienst.be ou vous pouvez l'imprimer et l'envoyer à : Service de médiation, Place du Parlement 1, 4700 Eupen.
Vous recevrez un accusé de réception dans les 5 jours et une information sur la recevabilité de votre plainte dans les 14 jours. Si votre plainte est recevable, le service de médiation l'examinera et vous donnera une réponse motivée dans un délai de 45 jours ouvrables.
Vous n'êtes pas encore satisfait ?
Vous pouvez alors déposer une plainte dite secondaire auprès de la Présidente du Parlement de la Communauté germanophone par différents moyens :- Présidente du Parlement Patricia Creutz-Vilvoye, Place du Parlement 1, 4700 Eupen
- Téléphone 087 31 84 50
- patricia.creutz-vilvoye@pdg.be