Appellationshof Lüttich
Place Saint Lambert 16
4000 Lüttich
4000 Lüttich
Arbeitsgericht Eupen
La décision du CPAS d'accorder ou de refuser l'aide sociale ou le droit à l'intégration sociale à une personne, ou de récupérer un montant, doit être motivée.
La décision du CPAS d'accorder ou de refuser l'aide sociale ou le droit à l'intégration sociale à une personne, ou de récupérer un montant, doit être motivée.
Rathausplatz 4
4700 Eupen
téléphone: 3287291555
Web: www.rechtbanken-tribunaux.be/de/arbeitsgericht-eupen
Email:
4700 Eupen
téléphone: 3287291555
Web: www.rechtbanken-tribunaux.be/de/arbeitsgericht-eupen
Email:
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Einspruchskammer
Le décret dit 'de base' du 31 août 1998 donne à l'élève majeur ou au responsable légal ou au candidat la possibilité d'introduire un recours contre les décisions de l'école ou du jury auprès d'une chambre de recours créée à cet effet.
Einspruchskammer
Le décret dit 'de base' du 31 août 1998 donne à l'élève majeur ou au responsable légal ou au candidat la possibilité d'introduire un recours contre les décisions de l'école ou du jury auprès d'une chambre de recours créée à cet effet.
Gospertstraße 1
4700 Eupen
téléphone: 087 596300
Web: ostbelgienbildung.be/tabid-2280/4389_read-31712
Email:
4700 Eupen
téléphone: 087 596300
Web: ostbelgienbildung.be/tabid-2280/4389_read-31712
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Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
Gemeindeaufsicht
Toute personne physique ou morale peut introduire un recours auprès du gouvernement contre une décision d'une autorité locale. La condition est qu'elle puisse justifier d'un intérêt légitime. Le recours doit être introduit dans un délai de 20 jours : à partir du jour où la décision a été prise ou, à compter du jour où le plaignant a eu connaissance de la décision ou du jour où celle-ci a été portée à sa connaissance. C'est le cas lorsque la décision n'a pas été ou ne devait pas être communiquée au gouvernement ou lorsque la décision a été prise en séance secrète. L'autorité locale concernée prend position sur la plainte. Le gouvernement peut ensuite décider de suspendre ou d'annuler éventuellement la décision.
Gemeindeaufsicht
Toute personne physique ou morale peut introduire un recours auprès du gouvernement contre une décision d'une autorité locale. La condition est qu'elle puisse justifier d'un intérêt légitime. Le recours doit être introduit dans un délai de 20 jours : à partir du jour où la décision a été prise ou, à compter du jour où le plaignant a eu connaissance de la décision ou du jour où celle-ci a été portée à sa connaissance. C'est le cas lorsque la décision n'a pas été ou ne devait pas être communiquée au gouvernement ou lorsque la décision a été prise en séance secrète. L'autorité locale concernée prend position sur la plainte. Le gouvernement peut ensuite décider de suspendre ou d'annuler éventuellement la décision.
Conseil d'État
Le Conseil d'État belge offre à toutes les personnes physiques et morales un recours efficace contre les actes administratifs illégaux pour lesquels aucun autre organe judiciaire n'est compétent. Par conséquent, la principale mission du Conseil d'État est de suspendre et/ou d'annuler l'exécution d'actes administratifs (actes législatifs et réglementaires) qui sont contraires aux règles de droit en vigueur. Dans ce contexte, le Conseil est également un organe consultatif en ce qui concerne la promulgation de la législation. Le Conseil d'État rend des arrêts sur les recours et les demandes introduits.
Le Conseil d'État belge offre à toutes les personnes physiques et morales un recours efficace contre les actes administratifs illégaux pour lesquels aucun autre organe judiciaire n'est compétent. Par conséquent, la principale mission du Conseil d'État est de suspendre et/ou d'annuler l'exécution d'actes administratifs (actes législatifs et réglementaires) qui sont contraires aux règles de droit en vigueur. Dans ce contexte, le Conseil est également un organe consultatif en ce qui concerne la promulgation de la législation. Le Conseil d'État rend des arrêts sur les recours et les demandes introduits.