Les médiateurs adoptent une résolution sur le droit à l'erreur
Le mercredi 18 mars, Marc BERTRAND, médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et président de Ombudsman.be, le réseau belge des médiateurs, a présenté à la presse la résolution adoptée par tous les membres du réseau. La même résolution a été adressée à tous les parlements et gouvernements du pays. Le réseau belge des médiateurs, en abrégé ombudsman.be, dont fait partie l'ombudsman de la Communauté germanophone, recommande aux politiques d'ancrer le 'droit à l'erreur' dans la loi.
Pour une administration plus juste : vers une reconnaissance légale du droit à l'erreur.
Face à la complexité croissante des procédures administratives, il est facile de commettre des erreurs. Le droit à l'erreur, déjà inscrit dans la loi en France et aux Pays-Bas, a été adopté par le Sénat belge en 2021 et est désormais repris dans plusieurs accords gouvernementaux récents.
Ce principe repose sur une idée simple : faire confiance au citoyen, le considérer comme de bonne foi et lui donner la possibilité de corriger une erreur sans craindre de sanctions immédiates. Il s'agit d'une transformation des pratiques administratives vers une approche plus bienveillante et pédagogique, qui favorise une relation de confiance entre les citoyens et l'administration.
Un cadre légal pour une administration plus humaine
L'inscription du droit à l'erreur dans la législation permettrait aux citoyens de corriger une erreur sans risquer de sanctions arbitraires. Il sécuriserait également les fonctionnaires en leur offrant un cadre clair pour la prise en compte de ces corrections. Ce principe ne remet pas en cause la lutte contre la fraude, mais fait la distinction entre les erreurs commises de bonne foi et les comportements frauduleux.
Les recommandations d'Ombudsman.be, le réseau belge des médiateurs.
Ombudsman.be propose plusieurs éléments essentiels pour la mise en ?uvre du droit à l'erreur :
Donner au citoyen la possibilité de corriger une erreur dans un délai raisonnable.
Insister sur la bonne foi du citoyen et exclure toute fraude.
Clarifier le rôle des administrations dans l'assistance aux citoyens.
Vers une administration plus accessible
L'adoption du droit à l'erreur permettrait de renforcer la confiance entre les citoyens et l'État, tout en garantissant une gestion plus juste et plus transparente des démarches administratives. Ce principe représente un grand pas en avant vers une administration plus humaine et respectueuse des droits des citoyens.
L:
Pour une administration plus juste : vers une reconnaissance légale du droit à l'erreur.
Face à la complexité croissante des procédures administratives, il est facile de commettre des erreurs. Le droit à l'erreur, déjà inscrit dans la loi en France et aux Pays-Bas, a été adopté par le Sénat belge en 2021 et est désormais repris dans plusieurs accords gouvernementaux récents.
Ce principe repose sur une idée simple : faire confiance au citoyen, le considérer comme de bonne foi et lui donner la possibilité de corriger une erreur sans craindre de sanctions immédiates. Il s'agit d'une transformation des pratiques administratives vers une approche plus bienveillante et pédagogique, qui favorise une relation de confiance entre les citoyens et l'administration.
Un cadre légal pour une administration plus humaine
L'inscription du droit à l'erreur dans la législation permettrait aux citoyens de corriger une erreur sans risquer de sanctions arbitraires. Il sécuriserait également les fonctionnaires en leur offrant un cadre clair pour la prise en compte de ces corrections. Ce principe ne remet pas en cause la lutte contre la fraude, mais fait la distinction entre les erreurs commises de bonne foi et les comportements frauduleux.
Les recommandations d'Ombudsman.be, le réseau belge des médiateurs.
Ombudsman.be propose plusieurs éléments essentiels pour la mise en ?uvre du droit à l'erreur :
Donner au citoyen la possibilité de corriger une erreur dans un délai raisonnable.
Insister sur la bonne foi du citoyen et exclure toute fraude.
Clarifier le rôle des administrations dans l'assistance aux citoyens.
Vers une administration plus accessible
L'adoption du droit à l'erreur permettrait de renforcer la confiance entre les citoyens et l'État, tout en garantissant une gestion plus juste et plus transparente des démarches administratives. Ce principe représente un grand pas en avant vers une administration plus humaine et respectueuse des droits des citoyens.
L:
La Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique
Un intermédiaire entre le citoyen et l'administration
La Médiatrice tente de concilier le citoyen avec l'administration.
Le citoyen a la possibilité de présenter son point de vue.
Le citoyen a la possibilité de présenter son point de vue.
L'analyse des différentes contributions individuelles vise une amélioration générale et à long terme de l'administration.
La Médiatrice tente de concilier en cas de plainte contre une décision ou contre une façon de procéder
d'une autorité administrative ou d'une commune ou d'un CPAS situé(e) en Communauté germanophone :
des établissements d'enseignement en Communauté germanophone
des établissements de soins suivants en Communauté germanophone
une des institutions suivantes situées en Communauté germanophone :
Si vous ne savez pas exactement quelle institution de la Communauté germanophone est compétente, vous pouvez trouver votre problème dans la liste suivante :
Le médiateur n'est pas compétent pour ces plaintes :
sur les autorités fédérales, régionales ou étrangères.
sur les hôpitaux
sur des entreprises autonomes comme les chemins de fer ou la poste.
sur des litiges privés.
Dans ce cas, la Médiatrice transmettra la plainte au service de médiation concerné.
Qui peut déposer une plainte ?
un citoyen
une entreprise
une association
Quelque soit sa nationalité, son lieu de résidence et son siège, toute personne physique ou morale et toute association de fait peut introduire une réclamation auprès de la Médiatrice.
Vous ne savez pas encore qui peut effectivement examiner votre plainte ?
Consultez simplement http://www.ombudsman.be/de.
Vous pouvez contacter l'association de défense des consommateurs située à Eupen si vous avez des problèmes avec votre bailleur ou locataire, votre fournisseur d'énergie ou de services téléphoniques. https://verbraucherschutzzentrale.be
la Médiatrice
La Médiatrice est là pour vous écouter dans un cadre confidentiel. Elle est liée par le secret professionnel. Les consultations de la Médiatrice sont gratuites.
La Médiatrice est votre partenaire pour trouver une solution à l'amiable et extrajudiciaire de votre litige avec une administration.
Elle agit comme jeteur de ponts, indépendant et neutre et s'emploie à une reprise du dialogue entre vous et l'autorité administrative.
Appelez !
La Médiatrice bénéficie d'un numéro gratuit.
téléphone: 0800 98759
Vous pouvez joindre le service de médiation par téléphone
le lundi von 13:30 à 16:30 Uhr, le mardi von 9 à 12 Uhr, le vendredi von 09 à 12 Uhr.
Si elle ne décroche pas immédiatement, ce qu'elle a une entrevue ou assiste à une réunion. Elle vous rappellera dès que possible.
En dehors des heures de bureau vous pouvez laisser un message sur le répondeur automatique ou écrire un courrier électronique. La Médiatrice prendra contact avec vous dès que possible.
ou utilisez le formulaire en ligne : https://www.dg-ombudsdienst.be/fr/formulaire_de_plainte.htm
Ombudsfrau