Cinq recommandations sont formulées :
1) Garantir et renforcer l'accès des citoyens à leurs droits, par exemple, par l'octroi automatique des droits sans demande préalable ou par la généralisation du principe « Only once »
2) Garantir l'accessibilité des services et des entreprises, par exemple, par la généralisation de l'accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à utiliser les procédures administratives numérisées, ou par le maintien de lieux d'accès physiques, y compris dans les zones rurales
3) Garantir l'accès à internet comme un besoin essentiel, par exemple, par la fixation de règles spécifiques pour un accès minimal à un internet de qualité et abordable.
4) Garantir une fonction d'ombudsman à chaque niveau de pouvoir, y compris au niveau des communes et des CPAS
5) Garantir le statut et l'indépendance des ombudsmans, par exemple, par l'inscription dans la Constitution, du droit au recours à un ombudsman indépendant de l'administration ou de l'entreprise vis-à-vis desquels il reçoit des plaintes.
La Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique
Un intermédiaire entre le citoyen et l'administration
Le citoyen a la possibilité de présenter son point de vue.
La Médiatrice tente de concilier en cas de plainte contre une décision ou contre une façon de procéder
La Médiatrice n'est pas responsable de ces plaintes
- en cas de réclamation concernant les autorités fédérales.
- sur les hôpitaux
- par le biais d'entreprises autonomes telles que les chemins de fer ou le service postal.
- en cas de litiges privés.
Qui peut introduire une réclamation ?
- chaque citoyen
- chaque entreprise
- chaque association
Vous ne savez pas encore qui peut effectivement examiner votre plainte ?
la Médiatrice
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